Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site overice.fr et des services proposés par Overice.
Overice est une plateforme destinée à mettre en relation des particuliers ayant un projet de travaux avec des professionnels du bâtiment. Elle propose notamment un annuaire de professionnels, un service de vérification de documents, des outils de suivi de chantier, une messagerie et des fonctionnalités liées à la sécurisation des paiements.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Le site Overice est édité par :
[RAISON SOCIALE]
[FORME JURIDIQUE] au capital social de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
SIRET : [NUMÉRO SIRET]
Adresse électronique :
contact@overice.fr
Les informations complètes concernant l’éditeur et l’hébergeur sont disponibles dans les Mentions légales.
Les services Overice sont accessibles aux particuliers, aux professionnels du bâtiment et aux représentants autorisés d’une entreprise.
Toute personne créant un compte doit être âgée d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.
Lorsque le compte est créé pour une entreprise, l’utilisateur garantit qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour agir au nom de celle-ci.
Certaines fonctionnalités sont accessibles sans compte. La création d’un compte devient toutefois nécessaire pour utiliser les fonctionnalités personnalisées de la plateforme, notamment le suivi d’un chantier, la messagerie, la validation d’une étape ou l’accès à certains services payants.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour. Il doit corriger rapidement toute information devenue inexacte.
Le compte est personnel. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des activités effectuées depuis son compte. En cas d’utilisation non autorisée, il doit contacter Overice dès que possible à l’adresse contact@overice.fr.
Overice ne demandera jamais à un utilisateur de communiquer son mot de passe par email ou par téléphone.
Le compte client permet notamment de rechercher un professionnel, déposer un projet, transmettre une demande, recevoir un devis, échanger avec un professionnel, suivre l’avancement d’un chantier et utiliser les services de paiement proposés par la plateforme.
Le client s’engage à décrire son projet de manière sincère et suffisamment précise. Il reste responsable de la vérification du devis, des travaux proposés, des délais annoncés et de l’adéquation du professionnel avec son projet.
Le professionnel s’engage à renseigner des informations exactes concernant son identité, son entreprise, ses métiers, ses qualifications et ses zones d’intervention.
Il reste seul responsable des informations, photographies, documents et contenus publiés sur son profil.
Le professionnel s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité, à disposer des qualifications nécessaires et à maintenir ses assurances obligatoires à jour pendant toute la durée de son utilisation d’Overice.
La création d’un profil ne garantit pas l’obtention d’un nombre déterminé de demandes, de clients ou de chantiers.
Overice peut demander au professionnel de transmettre plusieurs justificatifs, notamment :
La vérification est réalisée à partir des documents transmis et des informations disponibles au moment du contrôle.
Le badge « Vérifié » indique que les documents demandés ont été contrôlés à une date déterminée. Il ne constitue pas une garantie concernant la qualité future des travaux, le respect des délais, la solvabilité du professionnel ou l’absence de litige.
Le professionnel doit remplacer tout document expiré ou devenu inexact. Overice peut suspendre le badge et masquer temporairement le profil lorsque les documents ne sont plus valides ou n’ont pas été actualisés.
L’annuaire permet aux clients de rechercher des professionnels selon différents critères, notamment le métier et la zone d’intervention.
Plusieurs professionnels peuvent apparaître dans une même catégorie ou une même zone. Overice ne garantit aucune exclusivité géographique ou professionnelle.
La présence, l’ordre ou la visibilité d’un profil dans l’annuaire peuvent notamment dépendre des filtres utilisés, des informations renseignées, de la validité des documents et du statut du compte.
Le client reste libre de contacter le professionnel de son choix. Le professionnel reste libre d’accepter ou de refuser une demande.
Les clients peuvent transmettre une description de leurs travaux, leur budget indicatif, des photographies et toute autre information utile à l’étude de leur demande.
Les professionnels restent responsables du contenu de leurs devis, des prix annoncés, des délais proposés et des prestations qu’ils s’engagent à réaliser.
Sauf indication contraire dans les conditions applicables à un service spécifique, le contrat relatif à la réalisation des travaux est conclu directement entre le client et le professionnel.
Overice n’exécute pas les travaux et ne remplace ni le professionnel, ni le maître d’œuvre, ni un expert technique.
La messagerie permet aux utilisateurs d’échanger au sujet d’une demande ou d’un chantier.
Les utilisateurs doivent conserver des échanges respectueux et transmettre uniquement des informations utiles au projet. Il est interdit de publier ou d’envoyer :
En cas de signalement ou de suspicion d’utilisation abusive, Overice peut examiner les éléments nécessaires au traitement de la demande, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Le professionnel peut transmettre des photographies ou d’autres justificatifs afin de montrer l’avancement d’un chantier.
Le professionnel garantit qu’il dispose du droit de transmettre ces éléments et qu’ils correspondent au chantier concerné.
Le client est responsable de la validation ou du refus d’une étape selon les éléments reçus et les modalités prévues pour le chantier.
Overice peut proposer des fonctionnalités permettant d’organiser et de suivre le paiement d’un chantier par étapes.
L’utilisation de ces fonctionnalités est soumise aux Conditions générales de vente, qui précisent notamment les tarifs, les commissions, les modalités de paiement, la validation des étapes, les délais, les remboursements et le traitement des litiges.
Les paiements peuvent être exécutés avec l’intervention d’un prestataire de paiement autorisé. Les informations relatives au prestataire utilisé devront être précisées dans les Conditions générales de vente et dans la Politique de confidentialité.
Chaque utilisateur s’engage à :
L’utilisateur reste propriétaire des textes, photographies, logos et autres contenus qu’il transmet à Overice.
Il accorde à Overice, pour la durée nécessaire au fonctionnement du service, une autorisation non exclusive d’héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces contenus afin d’assurer le fonctionnement de la plateforme et la présentation de son profil ou de son projet.
L’utilisateur garantit qu’il possède les droits nécessaires sur les contenus transmis et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.
Overice peut suspendre ou limiter l’accès à un compte notamment en cas :
Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé du motif de la suspension et peut transmettre ses observations à Overice.
Une suspension immédiate peut être appliquée lorsqu’elle est nécessaire pour protéger les utilisateurs, prévenir une fraude, respecter une obligation légale ou préserver la sécurité de la plateforme.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel, lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en écrivant à contact@overice.fr.
La fermeture du compte ne met pas automatiquement fin aux obligations relatives aux chantiers, paiements, abonnements ou litiges déjà engagés.
Certaines informations peuvent être conservées pendant les durées imposées par la loi, notamment pour répondre aux obligations comptables, fiscales, contractuelles ou liées à la gestion des litiges.
Overice met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site accessible et sécurisé.
L’accès peut toutefois être temporairement interrompu en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’une panne, d’une intervention de l’hébergeur, d’un incident de sécurité ou d’un événement indépendant de la volonté d’Overice.
Overice ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption du site.
Overice est responsable du fonctionnement des services qu’elle fournit directement, dans les limites prévues par la loi.
En sa qualité d’intermédiaire, Overice ne peut pas garantir la qualité, la conformité, la bonne exécution ou l’achèvement des travaux réalisés par un professionnel.
Chaque utilisateur reste responsable de ses décisions, de ses engagements contractuels, des informations qu’il transmet et du respect de ses obligations légales.
Aucune disposition des présentes CGU ne limite les droits dont bénéficie un consommateur en application des dispositions légales impératives.
La structure du site, son identité visuelle, ses textes, ses logos, ses graphismes, ses illustrations, ses fonctionnalités et ses éléments techniques sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Overice ou exception prévue par la loi.
Overice traite certaines données personnelles nécessaires à la création des comptes, à la vérification des professionnels, à la mise en relation, au suivi des chantiers et à la fourniture de ses services.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux durées de conservation et aux droits des utilisateurs sont disponibles dans la Politique de confidentialité.
L’acceptation des présentes CGU ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales. Lorsque ce consentement est nécessaire, il doit être demandé séparément.
Overice peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution du service, de la réglementation ou des fonctionnalités proposées.
En cas de modification importante, les utilisateurs disposant d’un compte pourront être informés par email, depuis leur espace personnel ou lors de leur prochaine connexion.
Une nouvelle acceptation pourra être demandée lorsque la nature des modifications le nécessite.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter préalablement Overice à l’adresse contact@overice.fr afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, l’utilisateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Overice :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]
Les règles relatives au tribunal compétent restent celles prévues par la législation applicable.
Pour toute question concernant les présentes CGU ou le fonctionnement de la plateforme, vous pouvez contacter Overice :
Par email :
contact@overice.fr
Par courrier : [ADRESSE POSTALE]
Dernière mise à jour : [DATE]
