Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Overice fournit ses services payants aux clients particuliers et aux professionnels.
Elles concernent notamment :
Toute commande d’un service payant implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Les règles générales d’utilisation de la plateforme sont précisées dans les Conditions générales d’utilisation.
Les services sont proposés par :
[RAISON SOCIALE]
[FORME JURIDIQUE] au capital social de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
SIRET : [NUMÉRO SIRET]
Numéro de TVA : [NUMÉRO DE TVA]
Email : contact@overice.fr
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
Le service de vérification permet au client de transmettre les documents d’un artisan afin qu’ils soient contrôlés par Overice.
Les documents contrôlés peuvent notamment comprendre :
À l’issue du contrôle, le client reçoit un rapport indiquant si les documents apparaissent valides, expirés ou introuvables à la date de la vérification.
Le délai indicatif de traitement est de 48 heures à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des documents nécessaires.
La vérification porte uniquement sur les documents et informations accessibles au moment du contrôle. Elle ne garantit ni la qualité future des travaux, ni le respect des délais, ni la solvabilité de l’artisan.
Le service de paiement sécurisé permet au client d’organiser le paiement de son chantier par étapes.
Le client effectue un virement unique correspondant au montant du devis accepté, augmenté des frais de service Overice applicables.
Un IBAN dédié au paiement est communiqué au client. La réception du virement est généralement confirmée sous un à deux jours ouvrés, sous réserve des délais bancaires.
Le montant destiné à l’artisan est ensuite réparti en trois étapes :
La gestion technique des fonds et des virements est assurée avec l’intervention de [NOM DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT AGRÉÉ], selon les conditions applicables à ses services.
L’abonnement professionnel permet notamment à l’artisan de maintenir son profil visible dans l’annuaire, sous réserve de disposer de documents valides et de respecter les conditions d’utilisation d’Overice.
L’inscription et la vérification initiale des documents sont gratuites. Une période de trois mois offerts est appliquée au début de l’abonnement.
Une carte bancaire valide est demandée lors de l’inscription. Aucun prélèvement n’est effectué pendant la période offerte. À l’issue des trois mois, l’abonnement est automatiquement renouvelé et facturé chaque mois, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.
Le prix exact applicable est affiché avant la validation de chaque commande. Les montants destinés aux consommateurs doivent être présentés toutes taxes comprises.
Le service de vérification est proposé à partir de 49 € [TTC À CONFIRMER], sous la forme d’un paiement unique et sans abonnement.
Le montant définitif est indiqué au client avant le paiement.
Une commission est ajoutée au montant du devis de l’artisan. Elle est payée par le client et n’est pas déduite du prix annoncé par l’artisan.
| Montant du devis | Commission payée par le client |
|---|---|
| De 0 à 3 000 € | 4 % |
| De 3 001 à 10 000 € | 3 % |
| De 10 001 à 30 000 € | 2 % |
| Plus de 30 000 € | 1,5 % |
Le montant total comprenant le devis et la commission est affiché au client avant son engagement définitif.
| Période | Montant |
|---|---|
| Trois premiers mois | Offerts |
| À partir du quatrième mois | 49 € par mois [HT OU TTC À CONFIRMER] |
Le professionnel reçoit toujours l’intégralité du montant de son devis. La commission liée au chantier est payée par le client.
Avant de valider une commande, l’utilisateur peut consulter la description du service, son prix, ses principales caractéristiques et les présentes CGV.
La commande devient définitive lorsque l’utilisateur :
Une confirmation est ensuite affichée ou envoyée par email à l’adresse associée au compte.
Selon le service commandé, le paiement peut être réalisé :
Les paiements sont traités par [NOM DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT]. Overice ne conserve pas les données bancaires complètes de l’utilisateur.
Le client garantit qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande peut être suspendue et le service ne sera pas exécuté tant que le paiement n’aura pas été régularisé.
En cas d’échec du prélèvement de l’abonnement professionnel, Overice peut effectuer de nouvelles tentatives de paiement et informer le professionnel.
À défaut de régularisation, le profil professionnel peut être temporairement masqué de l’annuaire. Les chantiers et paiements déjà engagés continuent toutefois d’être traités selon les conditions applicables.
À chaque étape du chantier, l’artisan transmet des photographies ou d’autres justificatifs permettant au client d’examiner l’avancement.
Le client peut :
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la demande de validation pour accepter ou contester l’étape.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’étape pourra être considérée comme validée, sous réserve que le client ait été clairement informé de la demande et de l’expiration prochaine du délai.
En présence d’un litige signalé avant l’expiration du délai, aucune validation automatique ne doit intervenir tant que le litige est en cours d’examen.
Après la validation d’une étape, Overice vérifie les justificatifs transmis et déclenche le versement correspondant dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées.
Le délai effectif de réception dépend ensuite du prestataire de paiement, de la banque de l’artisan et des jours ouvrés.
L’artisan reçoit l’intégralité du montant de son devis prévu pour l’étape concernée. La commission Overice payée par le client n’est pas déduite de cette somme.
Lorsqu’une étape ne correspond pas aux travaux convenus ou lorsque les justificatifs sont insuffisants, le client peut refuser la validation et demander des corrections.
En cas de désaccord, le client ou l’artisan peut signaler un litige depuis son espace personnel. Le versement concerné est alors suspendu pendant l’examen de la situation.
Les parties s’engagent à transmettre les informations utiles, notamment les échanges, devis, photographies et autres justificatifs liés au chantier.
Si le litige est considéré comme fondé, la partie non versée pourra faire l’objet d’un remboursement total ou partiel, selon la situation, les justificatifs disponibles et les règles du prestataire de paiement.
Le traitement interne du litige ne prive pas les parties de leur droit de saisir un médiateur ou la juridiction compétente.
Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué en utilisant, dans la mesure du possible, le moyen de paiement initial.
Le remboursement de la somme non versée est généralement déclenché sous sept jours ouvrés après la décision définitive. Un délai bancaire supplémentaire peut être nécessaire avant son apparition sur le compte du client.
Les sommes déjà versées à l’artisan ne peuvent pas être automatiquement remboursées par Overice. Elles peuvent nécessiter un accord entre les parties ou une décision prise dans le cadre d’une procédure de règlement du litige.
Lorsqu’un service est commandé à distance par un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être envoyée à contact@overice.fr ou effectuée à l’aide du formulaire présenté à la fin des présentes CGV.
Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il pourra être tenu de payer un montant proportionnel au service déjà exécuté au moment de sa demande.
Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut être perdu que si le consommateur a préalablement :
Ces accords doivent être recueillis au moyen d’une case dédiée avant le paiement lorsque le service doit commencer immédiatement.
Le consommateur peut utiliser le modèle suivant :
À l’attention d’Overice – [ADRESSE POSTALE] – contact@overice.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le service suivant :
Service commandé : [NOM DU SERVICE]
Date de la commande : [DATE]
Numéro de commande : [NUMÉRO]
Nom du client : [NOM ET PRÉNOM]
Adresse du client : [ADRESSE]
Date : [DATE]
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
L’abonnement professionnel est conclu pour une durée d’un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois.
Le professionnel peut le résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou en écrivant à contact@overice.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Sauf obligation légale contraire, tout mois commencé reste dû et n’est pas remboursé.
À la date effective de résiliation, le profil professionnel peut être retiré de l’annuaire. Les chantiers et paiements déjà engagés continuent d’être traités jusqu’à leur terme.
Une facture est mise à disposition dans l’espace personnel ou envoyée par email après le paiement.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations de facturation renseignées dans son compte.
Les factures sont conservées pendant la durée prévue par la réglementation applicable.
Overice est responsable de la fourniture des services qu’elle propose directement, dans les limites prévues par la loi.
Overice agit comme intermédiaire technique entre le client et l’artisan et n’exécute pas les travaux. Overice ne garantit donc pas la qualité, la conformité, le délai ou l’achèvement des travaux réalisés par l’artisan.
La vérification des documents correspond à leur situation au moment du contrôle. Elle ne constitue pas une garantie permanente concernant l’entreprise ou les prestations futures de l’artisan.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux dont bénéficie un consommateur.
La responsabilité d’Overice ne pourra pas être engagée lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécuter le service résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure prévues par la loi.
Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation et à la gestion des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Certaines informations peuvent être transmises au prestataire de paiement et aux partenaires techniques strictement nécessaires à l’exécution du service.
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, l’utilisateur peut contacter Overice :
Par email :
contact@overice.fr
Par courrier : [ADRESSE POSTALE]
Par téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
La demande doit préciser l’identité de l’utilisateur, le service concerné, le numéro de commande ou de chantier et le motif de la réclamation.
Après avoir adressé une réclamation écrite à Overice, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant si la réponse obtenue ne lui convient pas :
[NOM DU MÉDIATEUR CONVENTIONNÉ]
[ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet :
[SITE DU MÉDIATEUR]
Le médiateur indiqué doit avoir été préalablement choisi et conventionné par Overice.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, les règles de compétence territoriale prévues par la législation applicable seront appliquées. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément au Code de la consommation.
Overice peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale.
Les conditions applicables à une commande ponctuelle sont celles acceptées au moment de cette commande.
Pour un abonnement en cours, toute modification importante est communiquée au professionnel avant son entrée en vigueur.
Dernière mise à jour : [DATE]
